Maisons fissurées

Maisons fissurées

Avec l’alternance sécheresse -pluie, vous êtes nombreux à constater des fissures sur vos habitations.

Un arrêté ministériel

Pour que votre assurance puisse envisager la prise en charge des frais de remise en état des fissures, il est nécessaire que le Ministère de l’Intérieur signe un « arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » indiquant que la commune est sinistrée.
Cette décision relève uniquement du Ministère qui se base sur des éléments scientifiques et météorologiques.

Demande de reconnaissance

Seule la demande de reconnaissance appartient à la Mairie et nous envoyons chaque année au mois de janvier une demande de reconnaissance pour l’année précédente. Pour appuyer cette demande, nous joignons au dossier les courriers et photos envoyés par les administrés.

10 jours pour prévenir son assurance

Lorsque qu’un arrêté de reconnaissance est publié, les personnes sinistrées ont seulement 10 jours – à compter de la publication au Journal Officiel -pour demander la prise en charge par leur assurance.
C’est pourquoi nous vous demandons d’indiquer sur votre courrier toutes vos coordonnées (mail, téléphone, portable) afin que nous puissions vous prévenir si la commune venait à être reconnue.

Historique des reconnaissances

Arrêté ministériel du 27 mai 1994  (Journal Officiel du 10 juin 1994) : reconnaissance de la période de mai 1989 à décembre 1991
Arrêté ministériel du 15 juillet 1998 (Journal Officiel du 29 juillet 1998) :  reconnaissance de la période de Janvier 1992 à décembre 1997
Arrêté ministériel du 6 juillet 2001 (Journal Officiel du 18 juillet 2001) :  reconnaissance de la période de Mars à décembre 1998
Arrêté ministériel du 25 août 2004 (Journal Officiel du 26 août 2004) :  reconnaissance de la période de Juillet à septembre 2003
Arrêté ministériel du 31 mars 2008 (Journal Officiel du 4 avril 2008) :  reconnaissance de la période de Janvier à mars 2005
Arrêté ministériel du 11 juillet 2012 (Journal Officiel du 17 juillet 2012) :  reconnaissance de la période du 1er avril au 30 juin 2011
Arrêté ministériel du 25 juillet 2017 (Journal Officiel du 1er septembre 2017) :  reconnaissance de la période du 1er janvier au 31 mars 2016


Vous constatez l’apparition ou l’aggravation
de fissures sur votre maison ?

Faites-vous connaitre auprès de la mairie

Afin d’alimenter le dossier qui sera envoyé en janvier prochain,
nous vous remercions de nous envoyer un courrier qui précisera :

– L’ADRESSE DE L’HABITATION
– VOS COORDONNÉES COMPLÈTES : mail, téléphone fixe, téléphone portable
(ainsi que votre adresse si vous êtes propriétaire non-occupant de la maison concernée)

– LES LIEUX D’APPARITION DES FISSURES AVEC PHOTOS


 

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