Objet de l’enquête publique
La présente enquête publique porte sur la mise en oeuvre d’une procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AO n° 73, d’une superficie de 2 101 m², actuellement propriété de la SCI La Roseraie, aujourd’hui dépourvue d’existence juridique (durée statutaire expirée en décembre 2020).
Cette emprise est située sur le territoire de la commune de Le Séquestre et correspond à une portion de la rue Bazin, de la rue Carco, ainsi qu’à un cheminement piétonnier reliant les deux voies.
Bien que toujours juridiquement privée, cette voirie est depuis plusieurs années ouverte à la circulation générale et utilisée quotidiennement par les riverains et les services publics, y compris les services de secours. La commune en assure l’entretien régulier, notamment pour combler les ornières et maintenir la praticabilité des lieux. Aucun panneau, barrière ou limitation d’accès n’empêche l’usage public de cette voirie.
L’objectif de cette opération est de sécuriser juridiquement l’usage public de cette voirie, de garantir la continuité de l’entretien, d’en faciliter l’aménagement futur par la collectivité et d’assurer la sécurité des riverains et des usagers. Ce transfert libérera également l’ancien propriétaire de toute obligation d’entretien, laquelle sera désormais pleinement assurée par la commune.
À l’issue de la procédure, la voie sera intégrée au domaine public routier communal.
Dates de l’enquête publique
L’enquête se déroula en mairie de Le Séquestre du lundi 17 novembre 2025 au mardi 2 décembre 2025 inclus.
Le dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête papier, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Le Séquestre pendant toute la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture de la mairie : les lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h et le vendredi de 8h30 à 12h00.
Monsieur le Commissaire Enquêteur accueillera le public pour recevoir ses observations en mairie les :
- le lundi 17 novembre de 10h à 12h
- le mardi 2 décembre de 15h à 17h
Observations
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur ce projet par écrit sur le registre d’enquête papier en mairie aux jours et horaires d’ouvertures.
Ces observations et propositions peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par voie postale pendant la durée de l’enquête à l’adresse suivante :
Mairie de Le Séquestre – A l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur
Enquête publique transfert d’office
1 Place Jules Ferry
81990 Le Séquestre
Délibération et avis
Télécharger la délibération :A250147 enquete publique parcelle AO73
Télécharger l’avis d’enquête publique : Avis enquête publique